Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1043 du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022784936
Texte parentLEGITEXT000022784924
Référencearticle 3 du décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →
1. Pour l'année 2010, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la publication du présent décret.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.