Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2010 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1043 du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022784938
Texte parentLEGITEXT000022784924
Référencearticle 4 du décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 (version du 4 septembre 2010)Légifrance →
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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