Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa de l'article R. 123-97 est complété par la phrase suivante : « Dans le même délai, le greffier informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d'inscription. » ;
3. 2° Après le premier alinéa de l'article R. 123-220, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. « Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; » ;
5. 3° Après le premier alinéa de l'article R. 123-227, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6. « Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :