Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
1. La commission remet au Parlement, tous les deux ans, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée. Ce rapport est également transmis au Premier ministre.
2. Le premier rapport est établi en 2012.
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