1. La commission peut également consulter toute personne ou organisme dont la contribution lui paraît utile et conclure avec eux des partenariats techniques ou scientifiques.
Décret n°2010-1048 du 1er septembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1048 du 1er septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022785268
Texte parentLEGITEXT000022785256
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