Arrêté du 13 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 13 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022785527

Texte parentLEGITEXT000022785524

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés verse au titre des régimes d'assurance maladie obligatoires la somme de 21 millions d'euros pour l'année 2010 à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, sur le Fonds national de gestion.

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