Arrêté du 27 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 27 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022785944

Texte parentLEGITEXT000022785933

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 août 2010 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

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