Arrêté du 20 septembre 2002 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 septembre 2002
Rattachement
Chapitre IX : Informations sur le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation
  1. TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
  2. Chapitre IX : Informations sur le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation
IdentifiantLEGIARTI000022786043
Texte parentLEGITEXT000022785965
Référencearticle 33 de l'arrêté du 20 septembre 2002 (version du 2 décembre 2002)Légifrance →

1. Information du public. - Conformément au décret du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.

2. L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.

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