Arrêté du 20 septembre 2002 · Article

Article 34-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 20 septembre 2002
Rattachement
Chapitre X : Qualification des opérations des installations d'incinération
  1. TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
  2. Chapitre X : Qualification des opérations des installations d'incinération
IdentifiantLEGIARTI000026504949
Texte parentLEGITEXT000022785965
Référencearticle 34-2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.

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