1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1982.
TexteDécret n°82-1038 du 6 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006563128
Texte parentLEGITEXT000022787274
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