Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n°82-1038 du 6 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000022787285
Texte parentLEGITEXT000022787274
Référencearticle 2 du décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les inspecteurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal ou des missions d'expertise des comptes publics. La liste des emplois d'inspecteur spécialisé est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

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