1. Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur spécialisé les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au mois le 3e échelon et au plus le 6e échelon de ce grade ; ils sont détachés dans ces emplois.
Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n°82-1038 du 6 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000044268954
Texte parentLEGITEXT000022787274
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