Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n°82-1038 du 6 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000022787295

Texte parentLEGITEXT000022787274

Référencearticle 8 du décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les nominations à l'emploi d'inspecteur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.

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