Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°82-1038 du 6 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000044268957
Texte parentLEGITEXT000022787274
Référencearticle 9 du décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

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