Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 janvier 1995.

TexteDécret n° 95-85 du 26 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006329624

Texte parentLEGITEXT000022787346

Référencearticle 7 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 (version du 27 janvier 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.

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