Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 juin 2026.

TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000054234248
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 10 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 12 juin 2026)Légifrance →

1. Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 6 sont nommés inspecteurs des finances publiques stagiaires et classés à la date de leur nomination à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 15-1.

2. Les inspecteurs des finances publiques qui ont été recrutés en application de l'article 6 par la voie d'un concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054234248, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.