1. Les inspecteurs des finances publiques recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15-1. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
IdentifiantLEGIARTI000035645021
Texte parentLEGITEXT000022789440
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