Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
IdentifiantLEGIARTI000035645035
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 19 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Dans la limite du sixième des emplois mis au concours, les inspecteurs principaux des finances publiques peuvent être sélectionnés par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale comptant au moins, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, dix-huit mois de services effectifs dans leur grade.

2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition du jury. Ce jury complète son appréciation résultant de l'épreuve de cet examen par la consultation des dossiers individuels des candidats.

3. Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :


ECHELONS DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE

d'inspecteur divisionnaire des finances publiques

ECHELONS DANS LE GRADE

d'inspecteur principal des finances publiques

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

4e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

6e échelon

Sans ancienneté

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