Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000035645078
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 2 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les fonctionnaires de la catégorie A mentionnés à l'article 1er sont répartis dans les grades ci-après :

2. 1° Administrateur des finances publiques adjoint ; ce grade comporte six échelons et un échelon spécial ;

3. 2° Inspecteur principal des finances publiques ; ce grade comporte dix échelons ;

4. 3° Inspecteur divisionnaire des finances publiques ; ce grade comporte deux classes :

5. a) La hors classe qui comporte trois échelons et un échelon spécial ;

6. b) La classe normale qui comporte quatre échelons ;

7. 4° Inspecteur des finances publiques ; ce grade comporte onze échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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