Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
IdentifiantLEGIARTI000022789516
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 20 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe sont choisis parmi les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale ayant atteint au moins le 3e échelon et comptant quatre ans de services effectifs dans leur grade.

2. Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :


INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques de classe normale

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
des finances publiques hors classe

3e échelon

1er échelon avec la moitié de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

4e échelon

2e échelon avec l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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