Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022789470
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 3 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.

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