RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022789542
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 33 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur principal du Trésor public de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Anciennté acquise.
5e
4e
Ancienneté acquise.
4e
3e
Ancienneté acquise.
3e
2e
Ancienneté acquise.
2e
2e
Sans ancienneté.
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
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