RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022789544
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 34 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur principal des impôts de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons Ancienneté d'échelon
Echelons
Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Anciennté acquise.
4e
4e
Ancienneté acquise.
3e
3e
Ancienneté acquise.
2e
2e
Ancienneté acquise.
1er
1er
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.