1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022789548
Texte parentLEGITEXT000022789440
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