Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000022789550

Texte parentLEGITEXT000022789440

Référencearticle 37 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur départemental des impôts	SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur divisionnaire des finances publiques	ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon d'accueil
Classes/Echelons	Classes/Echelons
1re classe	Hors classe
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Avec 5/6e de l'ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Avec 1/2 de l'ancienneté acquise.
2e classe	Classe normale
3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
3e classe	Classe normale
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.

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