1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022789566
Texte parentLEGITEXT000022789440
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