Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022789572
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 41 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Pour les recrutements des inspecteurs des impôts et des inspecteurs du Trésor public organisés au titre de l'année 2011 en application du décret du 20 mai 2009 susvisé, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon » à l'article 1er et à l'article 2 de ce même décret.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 : art. 1, art. 2
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