RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022789580
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 46 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des grades mentionnés aux articles 31 à 39 poursuivent, pour la période de leur détachement restant à courir, leur détachement dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de ces articles.
2. Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps susvisés.
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