Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022789588
Texte parentLEGITEXT000022789440
Référencearticle 49 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les personnels de catégorie A du Trésor public :

2. 1° Les appellations : inspecteur et inspecteur du Trésor public sont remplacées par l'appellation : inspecteur des finances publiques ;

3. 2° Les appellations : inspecteur départemental de 3e classe , inspecteur départemental de 2e classe , receveur-percepteur du Trésor public et trésorier principal du Trésor public sont remplacées par l'appellation : inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;

4. 3° Les appellations : inspecteur départemental de 1re classe et trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie sont remplacées par l'appellation : inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;

5. 4° Les appellations : inspecteur principal des impôts de 2e classe , inspecteur principal des impôts de 1re classe , inspecteur principal du Trésor public de 2e classe et inspecteur principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : inspecteur principal des finances publiques ;

6. 5° Les appellations : directeur départemental du Trésor public , directeur divisionnaire et receveur des finances sont remplacées par l'appellation : administrateur des finances publiques adjoint .

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