Texte publié au Journal officiel
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les décrets n° 95-866 du 2 août 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995 susvisés sont abrogés, sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Les dispositions des articles 1er, 5, 19, 20 et 21 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de directeur départemental du Trésor public demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 ;
3. 2° Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 6, 22, 30, 32 et 36 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives aux grades de directeur départemental des impôts, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques, ainsi que celles des articles 1er, 2, 5, 20, 21, 25 et 26 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de receveur des finances de 1re catégorie demeurent en vigueur.
Ce que cet article a modifié
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les décrets n° 95-866 du 2 août 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995 susvisés sont abrogés, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions des articles 1er, 5, 19, 20 et 21 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de directeur départemental du Trésor public demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 ; 2° Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 6, 22, 30, 32 et 36 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé relatives aux grades de directeur départemental des impôts, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques, ainsi que celles des articles 1er, 2, 5, 20, 21, 25 et 26 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé relatives au grade de receveur des finances de 1re catégorie demeurent en vigueur.
A abrogé :
- Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59 -Décret n° 95-869 du 2 août 1995 Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE III : Nomination et avancement., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. CHAPITRE IV : Affectation-installation., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. CHAPITRE V : Dispositions spéciales., Art. 45, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63