1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, à l'exception des articles 27 et 41 qui sont d'application immédiate, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 2010-986 du 26 août 2010
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022789598
Texte parentLEGITEXT000022789440
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