Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022789745
Texte parentLEGITEXT000022789735
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; » ;
4. 2° Le onzième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 29
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