Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1057 du 3 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022789756
Texte parentLEGITEXT000022789749
Référencearticle 1 du décret n°2010-1057 du 3 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Le neuvième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou ayant fourni la ressource technique IP» ;
3. 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat ; numéro de dossier ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. null
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