Arrêté du 23 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2010.

TexteArrêté du 23 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022791893
Texte parentLEGITEXT000022791883
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 2010 (version du 5 septembre 2010)Légifrance →

1. Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

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