1. I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
| OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher sise à Blois, au 2 juin 2008. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juillet 2008. |
| Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir sise à Chartres, au 3 mai 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 |
| Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire sise à Chalon-sur-Saône, au 1er janvier 2011. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 |
| Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre sise à Nevers, au 1er avril 2011. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010 |
| Fermeture du siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre sis à Orléans (Loiret) pour transfert à Dijon (Côte-d'Or), au 1er septembre 2011. | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010 |
| Fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 31 août 2009. | Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009 |
| Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010 | Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin 2010 |
| Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) au 1er septembre 2010 | Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010 |
| Fermeture de l'unité d'hébergement collectif de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) au 5 septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010 |
| Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Mâcon (Saône-et-Loire) au 1er septembre 2010 | Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er juin 2010 |
2. II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
| SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Direction territoriale Cher-Indre, sise à Bourges (Cher). | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011. |
| Direction territoriale de l'Yonne, sise à Auxerre. | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011. |