Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 août 2010 (version du 5 septembre 2010)Légifrance →
1. La valeur professionnelle de l'agent, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu de cet entretien, est distinguée par l'attribution de mois de réduction d'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur.
2. La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
3. ― les agents dont la valeur professionnelle est reconnue peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois ;
4. ― les agents dont la valeur professionnelle a été particulièrement remarquée peuvent se voir attribuer plus d'un mois de réduction d'ancienneté dans la limite de trois mois.
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