1. En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Arrêté du 20 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2010.
TexteArrêté du 20 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022791941
Texte parentLEGITEXT000022791921
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