Arrêté du 20 août 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2010.

TexteArrêté du 20 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022791944
Texte parentLEGITEXT000022791921
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 2010 (version du 5 septembre 2010)Légifrance →

1. Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées aux agents sur décision du chef de service, en respectant le contingent de réduction global qui lui est alloué. Ce contingent est fixé par corps et exprimé en nombre de mois entiers.

2. Pour chaque corps, le président-directeur général de Météo-France procède ensuite à la répartition finale de l'ensemble des réductions et majorations après avis de la commission administrative compétente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022791944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.