Arrêté du 20 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2010.

TexteArrêté du 20 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022791960
Texte parentLEGITEXT000022791950
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 août 2010 (version du 5 septembre 2010)Légifrance →

1. L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

2. Le compte rendu est communiqué à l'agent, qui dispose de la faculté d'y porter des observations.

3. A l'issue de l'entretien, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été, le cas échéant, complété par les observations de celui-ci. Ce document est ensuite versé au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022791960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.