Arrêté du 20 août 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2010.

TexteArrêté du 20 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022791966

Texte parentLEGITEXT000022791950

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 août 2010 (version du 5 septembre 2010)Légifrance →

1. Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental à partir de l'année de référence 2009, année de référence à partir de laquelle elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé.

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