1. La société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée au plus tard le 29 juin 2011.
Décret n°2010-1052 du 3 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1052 du 3 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022791996
Texte parentLEGITEXT000022791986
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.