1. En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, la présente autorisation prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant, s'est conformée aux obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
Décret n°2010-1052 du 3 septembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2010.
TexteDécret n°2010-1052 du 3 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022791993
Texte parentLEGITEXT000022791986
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