Arrêté du 11 janvier 1973 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.

TexteArrêté du 11 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000022793080

Texte parentLEGITEXT000022793030

Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 janvier 1973 (version du 15 janvier 1973)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres du ministère des transports et le secrétaire général de la commission centrale des marchés du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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