Arrêté du 11 janvier 1973 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1973.

TexteArrêté du 11 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000022793077

Texte parentLEGITEXT000022793030

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 janvier 1973 (version du 15 janvier 1973)Légifrance →

1. L'avis de la commission ne lie pas le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; toutefois, si ce dernier passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, la délibération du conseil doit en indiquer les motifs.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.