1. Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 842,40 € à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 26 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2010.
TexteArrêté du 26 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022794268
Texte parentLEGITEXT000022794265
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