Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 2010 au 23 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022794283
Texte parentLEGITEXT000022794273
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 août 2010 (version du 8 septembre 2010)Légifrance →
1. Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale ou affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
2. Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
3. Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné compétent pour le recrutement.
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