Arrêté du 27 août 2010 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 2010 au 23 janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022794301
Texte parentLEGITEXT000022794273
Référencearticle 10 de l'arrêté du 27 août 2010 (version du 8 septembre 2010)Légifrance →

1. Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent :

2. ― répondre aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;

3. ― être en règle avec la réglementation sur le service national.

4. La nomination des lauréats en qualité d'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur.

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