Arrêté du 27 août 2010 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 2010 au 23 janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022794303
Texte parentLEGITEXT000022794273
Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 août 2010 (version du 8 septembre 2010)Légifrance →

1. Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.

2. Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours.

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