Arrêté du 27 août 2010 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 2010 au 23 janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022794307

Texte parentLEGITEXT000022794273

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 août 2010 (version du 8 septembre 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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