Arrêté du 27 août 2010 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 2010 au 23 janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022794293
Texte parentLEGITEXT000022794273
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 août 2010 (version du 8 septembre 2010)Légifrance →

1. La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :

2. ― le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;

3. ― le directeur de la sécurité publique, ou son représentant, vice-président ;

4. ― le chef du service chargé de la promotion du recrutement et de la formation, ou son représentant, n'ayant pas participé directement à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;

5. ― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;

6. ― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;

7. ― un psychologue ;

8. ― des correcteurs et examinateurs désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.

9. Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.

10. Le jury national choisit les sujets. Un comité composé de personnes qualifiées peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022794293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.